Conditions de location

1. Règles et modalités de location

2. Conditions générales de location

Le texte des présentes conditions fait partie intégrante du contrat. Sauf stipulation expresse contraire, par sa signature au bon de commande ou au contrat de location, le locataire reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter toutes les clauses.

Article 1. Validité.

Les présentes conditions de location sont considérées comme étant acceptées par le locataire, par la seule signature du contrat.

Article 2. Remise et reprise du matériel loué.

La location entre en vigueur le jour où le matériel a été livré. Un bon de rentrée, daté, termine la période de location.

Article 3. Etat de marche et d'entretien du matériel loué.

3.1. Après avoir examiné le matériel objet du présent contrat, le locataire reconnaît que le matériel mis à sa disposition est en parfait état de marche et d'entretien.

3.2. Le locataire s'engage à restituer le matériel loué dans le même état.

3.3. Seules les stipulations particulières reprises au recto du contrat de location feront toi des éventuelles constatations relatives à l'état du matériel loué, ce que le locataire accepte expressément.

Article 4. Etat de marche et d'entretien du matériel loué lors de sa restitution.

Lors du retour du matériel, il sera procédé, en présence du locataire ou de son délégué, à un examen du matériel concerné. Eventuellement, un état des pièces manquantes ou détériorées sera dressé et transmis au locataire. Cinq jours après la réception de cet état, le locataire n'aura plus la faculté de contester lesdits manquants ou frais de réparation et de chômage. Il sera tenu de payer immédiatement au loueur le montant de la facture découlant de ce qui précède. Le locataire ne pourra se prévaloir de son absence éventuelle lors des constatations auxquelles il a été procédé au retour du matériel.

Article 5. Instructions d'utilisation, entretien et fonctionnement du matériel loué,

Le locataire reconnaît avoir reçu communication des prescriptions et instructions pour la mise en marche, I ‘entretien et le fonctionnement du matériel lors de la livraison. Le cas échéant, il lui incombe de demander au loueur toute directive complémentaire qu'il jugerait utile.

Article 6. Entretien journalier et après 8 heures d'utilisation.

6.1. Le locataire s'engage à suivre scrupuleusement les prescriptions et instructions d'utilisation ainsi que d'entretien et à procéder à un entretien journalier ou après chaque période d'utilisation de 8 heures.

6.2. L’entretien doit être effectué par un personnel qualifié et compétent. L’entretien doit être conforme aux règles de I ‘art et tenir compte du mode d'emploi du matériel loué et comprendre notamment en particulier:

- le contrôle quotidien ou après chaque période d'utilisation de I heures des niveaux d'huile et I ‘ajout éventuel du manquant;

- la surveillance de la position horizontale de I ‘installation des moteurs;

- l'évacuation, s'il y a lieu, de la condensation du réservoir d'air.

6.3. La fourniture des moyens nécessaires à l'usage et à I ‘entretien du matériel loué (huile, carburant,...) est à charge du locataire.

6.4. Les déchets liés à l'entretien du matériel loué (huile, ...) sont à charge du locataire et seront éliminés par les soins du locataire.

Article 7 Usage normal du matériel loué et réparations,

7.1. Le locataire s'engage à faire un usage normal du matériel loué et à n'en faire usage qu'en bon père de famille en prenant soin de ne porter préjudice ni aux personnes ni à l'environnement (notamment les immeubles ou meubles présents à proximité...) dans lequel le matériel est utilisé.

7.2. Sans préjudice de I ‘exonération complète de responsabilité du bailleur convenue à I ‘article 12, à défaut d'usage conforme au paragraphe précédent ou en cas d'utilisation du matériel loué dans des conditions anormales ou spéciales, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée, le locataire sera présumé de manière irréfragable responsable de tout dommage généralement quelconque causé par I ‘usage du matériel loué ou par suite de tout incident généralement quelconque qui pourrait survenir lors de son utilisation.

7.3. Le locataire devra notifier au bailleur toute réparation rendue nécessaire pour l'usage normal du matériel loué immédiatement par télécopie. Confirmée par lettre recommandée, dès qu'il a constaté la nécessité des réparations.

7.4. Toute réparation ne peut être exécutée que par le bailleur ou, moyennant son accord express et écrit, par un autre professionnel qualifié mais selon les instructions du bailleur. Il est formellement interdit au locataire de procéder ou de faire procéder à des réparations par son personnel ou par une tierce personne.

7.5. Le client est tenu d'établir au plus tôt L’existence de la nécessité de la réparation qu'il allègue de manière précise et contradictoire.

7.6. Le client devra ramener immédiatement, à ses frais et risques, le matériel à réparer dans nos établissements ou en tout endroit indiqué par le bailleur afin qu'il soit procédé au constat de défectuosité et éventuellement, la réparation ou l'échange.

7.7. Pour autant que la réparation nécessitée soit la suite d'un usage normal du matériel et que I ‘obligation de déclaration immédiate ait été respectée notre intervention est limitée soit à la réparation gratuite par nos soins (pièces et main-d’œuvre) pour autant que la réparation soit possible, soit à l'échange du matériel par un matériel similaire et à l'exclusion de la résolution ou de dommages et intérêts.

7.8. Dans le cas où la réparation nécessitée est la suite d'un usage anormal du matériel ou que l'obligation de déclaration immédiate n'a pas été respectée ou que le locataire aurait dû normalement constater la nécessité des réparations à plus bref délai, l'ensemble des frais nécessaires pour la remise en état du matériel seront à charge du locataire.

7.9. La réparation ou l'échange ne pourra notamment donner lieu à aucune indemnité, ni participation quelconque du bailleur, dans la main-d’œuvre nécessitée, ni dans les frais de transport, de déplacement ou de mise en place, ni dans les frais résultants de l'immobilisation du matériel, de I ‘interruption du travail ...

Article 8. Visites d'inspection.

Le loueur se réserve le droit d'effectuer des visites d'inspection afin de vérifier si ses instructions d'entretien sont scrupuleusement suivies. Ces visites sont gratuites pour autant qu'elles ne comprennent aucune intervention due à un mauvais entretien. Dans ce dernier cas, elles sont à charge du locataire.

Article 9. Location.

Le matériel est loué sur la base de 8 heures/jour - 40 heures/semaines - 170 heures/mois. Les jours et heures supplémentaires seront facturés au prorata.

Article 10. Acompte et paiement

10.1. Un acompte forfaitaire est versé par le locataire au moment de la prise de possession du matériel loué. De I ‘accord des parties, cet acompte sera imputé sur la facturation de la location à intervenir mais aussi sur la facturation des réparations éventuelles mises à charge du locataire. Si un solde subsiste en faveur du locataire, il lui sera remboursé, en principal uniquement, à la restitution du matériel loué.

10.2. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, toutes nos factures sont payables au grand comptant à notre siège social.

10.3. Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois.

10.4. Toute facture impayée sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé avec un minimum de € 74,37 à litre de clause pénale conventionnelle.

10.5. Le défaut de paiement total ou partiel d'une seule facture à son échéance rend exigibles immédiatement toutes autres factures à échéances à venir et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.

10.6. L’acceptation ou l'émission d'une traite après I ‘envoi de la facture n'entraîne aucune novation et le montant de la créance restera toujours dû sur base des factures.

10.7 Les intérêts et pénalités conventionnels stipulés à l'article 10 sont dus sans préjudice de toute autre indemnisation conventionnelle ou fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil.

10.8. Le bailleur est en droit de résoudre le contrat, de plein droit, par une notification au client de sa volonté par lettre recommandée, en cas d'inexécution par le locataire d'une de ses obligations contractuelles, notamment s'il s'abstient d'entretenir le matériel dans les conditions de I ‘article 6, s'il est en retard de paiement d'une facture, ou s'il s'avère qu'il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations, et ce même avant que cette obligation soit exigible.

10.9. En cas de résolution du contrat en application de I ‘article 10.8., le client reconnaît et accepte qu'il sera redevable envers le bailleur d'une indemnité forfaitaire complémentaire fixée de manière irréductible à 33 % du prix de location sans préjudice de plus amples dommages et intérêts notamment lorsque le matériel faisant I ‘objet du contrat est endommagé.

10.10. En cas d'application des articles 10.8. et 10.9., le bailleur aura le droit de reprendre immédiatement le matériel et tous ses accessoires là où ils se trouvent après notification verbale confirmée par télécopie et sans aucune formalité judiciaire. L’ensemble des frais liés à cette récupération seront à charge du locataire. Faute pour le locataire de collaborer activement à cette récupération, il accepte expressément de devoir payer une somme forfaitaire journalière de 250 Euros à titre d'astreinte conventionnelle à dater de la mise en demeure par télécopie confirmée par recommandé, d'avoir à délivrer le matériel pour récupération et jusqu'au jour où le matériel sera en possession du bailleur, sans préjudice de toute autre indemnisation conventionnelle ou fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil.

10.11. Les indemnités seront facturées et seront soumises, de I ‘accord des parties, aux conditions de payement stipulées à l'article 10.

la prise de possession du matériel loué. De I ‘accord des parties, cet acompte sera imputé sur la facturation de la location à intervenir mais aussi sur la facturation des réparations éventuelles mises à charge du locataire. Si un solde subsiste en faveur du locataire, il lui sera remboursé, en principal uniquement, à la restitution du matériel loué.

10.2. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, toutes nos factures sont payables au grand comptant à notre siège social.

10.3. Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois.

10.4. Toute facture impayée sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé avec un minimum de € 74,37 à litre de clause pénale conventionnelle.

10.5. Le défaut de paiement total ou partiel d'une seule facture à son échéance rend exigibles immédiatement toutes autres factures à échéances à venir et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.

10.6. L’acceptation ou l'émission d'une traite après I ‘envoi de la facture n'entraîne aucune novation et le montant de la créance restera toujours dû sur base des factures.

10.7 Les intérêts et pénalités conventionnels stipulés à l'article 10 sont dus sans préjudice de toute autre indemnisation conventionnelle ou fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil.

10.8. Le bailleur est en droit de résoudre le contrat, de plein droit, par une notification au client de sa volonté par lettre recommandée, en cas d'inexécution par le locataire d'une de ses obligations contractuelles, notamment s'il s'abstient d'entretenir le matériel dans les conditions de I ‘article 6, s'il est en retard de paiement d'une facture, ou s'il s'avère qu'il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations, et ce même avant que cette obligation soit exigible.

10.9. En cas de résolution du contrat en application de I ‘article 10.8., le client reconnaît et accepte qu'il sera redevable envers le bailleur d'une indemnité forfaitaire complémentaire fixée de manière irréductible à 33 % du prix de location sans préjudice de plus amples dommages et intérêts notamment lorsque le matériel faisant I ‘objet du contrat est endommagé.

10.10. En cas d'application des articles 10.8. et 10.9., le bailleur aura le droit de reprendre immédiatement le matériel et tous ses accessoires là où ils se trouvent après notification verbale confirmée par télécopie et sans aucune formalité judiciaire. L’ensemble des frais liés à cette récupération seront à charge du locataire. Faute pour le locataire de collaborer activement à cette récupération, il accepte expressément de devoir payer une somme forfaitaire journalière de 250 Euros à titre d'astreinte conventionnelle à dater de la mise en demeure par télécopie confirmée par recommandé, d'avoir à délivrer le matériel pour récupération et jusqu'au jour où le matériel sera en possession du bailleur, sans préjudice de toute autre indemnisation conventionnelle ou fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil.

10.11. Les indemnités seront facturées et seront soumises, de I ‘accord des parties, aux conditions de payement stipulées à l'article 10.

Article 11. Garde de la chose louée et assurance.

11.1. Le locataire reconnaît expressément être le gardien de la chose louée dès sa prise de possession et jusqu'au retour du matériel loué en les établissements du bailleur.

11.2. Le locataire s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance agréée en Belgique une assurance responsabilité civile envers les tiers couvrant toute sa responsabilité telle qu'elle pourrait résulter du présent contrat. Cette assurance doit garantir tous risques dont la responsabilité civile, le vol, l'incendie... associés à I ‘utilisation du matériel loué.

11.3. Le locataire devra justifier à première demande de I ‘accomplissement de cette obligation au bailleur.

Article 12. Exonération de responsabilité.

12.1. Le bailleur n'assume aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 7.3. à 7.9. en ce qui concerne les réparations qui pourraient être éventuellement à sa charge.

12.2. En conséquence, le bailleur n'est tenu à aucun dommage et intérêt pour accident aux personnes, dommages à des biens, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement du matériel obéit du contrat.

12.3. Le locataire accepte expressément que par I ‘acceptation du matériel loué et son agréation conforme à l'article 3, il consent irrévocablement de décharger le bailleur de toute responsabilité généralement quelconque qui pourrait être recherchée envers le bailleur en sa qualité de propriétaire du matériel tant vis-à-vis de lui-même que vis-à-vis de son personnel, du propriétaire du matériel loué, de tous autres tiers et vis à vis des biens tant des parties au contrat que de tous tiers généralement quelconques.

12.4. En aucun cas le bailleur ne pourra être rendu responsable des accidents qui pourraient se produire notamment, suite à I ‘usage du matériel loué par le locataire ou son personnel ou toute autre personne, et pendant le transport du matériel loué par les soins du locataire ou pour le compte du locataire.

Article 13. Perte du matériel.

La perte totale, pour n'importe quelle raison, survenue pendant la période de location, implique que le locataire est redevable au loueur de la valeur globale du matériel. Tout dégât grave dû à la faute du locataire autorise le loueur à revendiquer le paiement intégral du matériel. Après paiement de ce montant, le matériel loué deviendra propriété du locataire.

Article 14. Propriété du matériel.

14.1. Le matériel objet du contrat (et tous ses accessoires) reste notre propriété exclusive même en cas de transformation ou d'incorporation du matériel à d'autres biens.

14.2. Il est interdit au locataire soit de vendre, soit de donner en gage à un tiers, le matériel objet du contrat ou d'en disposer de quelque manière que ce soit.

14.3. Le locataire qui utilise le matériel loué dans un immeuble dont il n'est pas propriétaire ou s'il cesse de l'être pendant la durée du bail, s'oblige à notifier par écrit recommandé au propriétaire de cet immeuble que le matériel loué n'est pas sa propriété et ne peut par conséquent être compris dans le privilège du propriétaire-bailleur mentionné à !a loi hypothécaire du 6

décembre 1861. La même notification devra être faite au titulaire d'un gage sur fonds de commerce ou d'un privilège agricole.

14.4. Le locataire devra justifier à première demande de l'accomplissement de ces obligations au bailleur.

14.5. Le locataire accepte expressément que le bailleur dépose toute facture ou autres documents contractuels auprès des services du Registre de Commerce du siège social du locataire afin de faire valoir ses droits vis-à-vis des tiers et notamment afin de réserver ses droits sur le matériel objet du contrat. Cette transcription ou ce dépôt ne peut jamais être considéré comme constituant une renonciation à de quelconque disposition des présentes conditions générales.

Article 15. Compétence et droit applicable

Tout litige entre parties, même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie, sera, à notre choix, de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Liège. Toutefois, le locataire accepte que le bailleur ait le droit d'assigner les tiers devant d'autres juridictions s'il le juge convenable. Seul le droit belge est applicable.